Assurance emprunteur 2026 : le guide complet (loi Lemoine, droit à l’oubli, changement de contrat)

L’assurance emprunteur garantit le remboursement de votre crédit immobilier en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité. Depuis la loi Lemoine, vous pouvez en changer à tout moment, sans questionnaire de santé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant vos 60 ans ; le droit à l’oubli s’applique 5 ans après la fin du protocole thérapeutique d’un cancer ou d’une hépatite C.

Introduction

L’assurance emprunteur représente entre 25 % et 35 % du coût total d’un crédit immobilier — souvent plus que les frais de dossier ou les frais de garantie réunis. Pourtant, c’est l’un des postes les moins négociés par les emprunteurs, alors même que la loi permet, depuis 2022, de changer de contrat à tout moment et sans frais.

Entre la loi Lemoine, le droit à l’oubli médical et la convention AERAS, le cadre juridique de l’assurance emprunteur a été profondément transformé ces dernières années. Ce guide fait le point complet, chiffres à l’appui, sur le fonctionnement de l’assurance emprunteur en 2026 et sur les leviers légaux permettant de réduire son coût.

1. Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur garantit le remboursement d’un crédit en cas d’accident de la vie : décès, invalidité, incapacité de travail. Elle joue un double rôle :

• Protéger le foyer de l’emprunteur d’une dette à rembourser en cas de décès ou d’invalidité totale ;
• Sécuriser la pérennité du projet (achat immobilier ou investissement professionnel) en cas d’arrêt de travail ou d’incapacité temporaire.

Si la banque impose presque toujours la souscription d’une assurance pour accorder un crédit immobilier, elle ne peut en revanche imposer son propre contrat. C’est tout l’enjeu de la délégation d’assurance.

2. Contrat groupe ou délégation d’assurance : une différence de plusieurs milliers d’euros

Le contrat groupe bancaire

Le contrat proposé par défaut par une banque est un contrat « groupe » : le risque et le tarif sont mutualisés entre l’ensemble de ses clients emprunteurs, indépendamment de leur âge, de leur état de santé ou de leur profession. Concrètement, un emprunteur jeune, non-fumeur et en bonne santé paie en partie pour compenser le risque des profils plus exposés.

Le contrat individuel (délégation d’assurance)

Un contrat individuel, souscrit auprès d’un assureur externe à la banque, est au contraire calculé sur le profil exact de l’emprunteur : âge, statut fumeur/non-fumeur, état de santé, profession. Pour un profil favorable, l’écart de tarif peut être considérable.

Chiffres clés

Ordres de grandeur 2026 : l’économie réelle dépend de votre âge, de votre santé et de votre prêt.

3. La loi Lemoine : ce qu’elle a changé depuis 2022

Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine du 28 février 2022 a profondément modifié les règles du marché de l’assurance emprunteur, avec trois avancées majeures :

a) Le droit de résiliation à tout moment

Avant la loi Lemoine, un emprunteur ne pouvait changer d’assurance qu’à la date anniversaire du contrat (loi Hamon) ou dans les 12 premiers mois (loi Bourquin). Depuis le 1er juin 2022, il est possible de résilier et de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans préavis, sans frais ni pénalités, et ce autant de fois que souhaité pendant toute la durée du crédit. La seule condition posée par la banque : que le nouveau contrat offre des garanties au moins équivalentes aux siennes, évaluées sur la base d’une grille de critères standardisés.

b) La suppression du questionnaire de santé sous conditions

Pour les prêts immobiliers remplissant deux conditions cumulatives, le questionnaire médical est totalement supprimé :

• Part assurée sur l’encours cumulé de vos prêts immobiliers inférieure ou égale à 200 000 € par emprunteur (soit jusqu’à 400 000 € pour un couple assuré à 50 % chacun) ;
• Fin du remboursement avant le 60ᵉ anniversaire de l’emprunteur.

Sous ce double plafond, l’emprunteur n’a plus à déclarer aucune pathologie — ni cancer, ni diabète, ni dépression — ce qui simplifie considérablement l’accès au crédit pour les profils avec antécédents médicaux.

c) La réduction du droit à l’oubli de 10 à 5 ans

Le droit à l’oubli permet à un ancien malade de ne pas déclarer une pathologie passée à son assureur, une fois un certain délai écoulé après la fin du protocole thérapeutique, sans risque de nullité du contrat pour fausse déclaration (article L.113-8 du Code des assurances). La loi Lemoine a réduit ce délai de 10 ans à 5 ans pour le cancer et l’hépatite C. Concrètement, une personne en rémission depuis plus de 5 ans peut souscrire une assurance emprunteur au tarif standard, sans surprime ni exclusion de garantie liée à cette pathologie — alors qu’une surprime pouvait auparavant atteindre plusieurs centaines de pourcents du tarif de base.

Ce droit à l’oubli s’applique automatiquement, sans démarche particulière : il suffit de ne pas mentionner la pathologie concernée dans le questionnaire de santé si les conditions sont remplies.

Le droit à l’oubli suppose aussi que le prêt prenne fin avant votre 71e anniversaire. Par ailleurs, la grille de référence de la convention AERAS, mise à jour régulièrement, fixe pour certaines pathologies des délais plus courts au-delà desquels l’assurance doit être proposée à des conditions standard ou proches.

4. La convention AERAS : un filet pour les risques aggravés de santé

Pour les pathologies non couvertes par le droit à l’oubli (diabète, sclérose en plaques, antécédents cardiovasculaires…), la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) — accord entre l’État, les banques, les assureurs et les associations de malades — organise un examen renforcé en plusieurs niveaux du dossier :

1. Un premier examen par l’assureur sollicité selon ses critères internes ;
2. En cas de refus, un second examen par un pôle spécialisé de la même compagnie ;
3. En dernier recours, un réexamen par un pool d’assureurs dédié aux risques aggravés.

La convention AERAS couvre les prêts immobiliers et professionnels jusqu’à 420 000 € assurés, remboursés avant 71 ans, et l’instruction d’un dossier dure cinq semaines au plus. La convention prévoit également un plafonnement de la surprime pour les emprunteurs aux revenus modestes, sous conditions de ressources. En cas de refus jugé abusif au regard de la grille AERAS, l’emprunteur peut saisir la médiation de l’assurance, gratuite, ou signaler la situation à l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

5. Les 18 critères CCSF : comment la banque évalue l’équivalence des garanties

Pour accepter une délégation d’assurance, la banque doit comparer le contrat proposé à son propre contrat groupe à partir d’une grille de 18 critères standardisés, publiée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) : garanties décès, PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie), ITT (incapacité temporaire de travail), IPT (invalidité permanente totale), IPP (invalidité permanente partielle), délais de franchise, exclusions de garanties, etc. Un dossier mal préparé sur ces critères est la cause la plus fréquente de refus de délégation — d’où l’intérêt de faire vérifier l’équivalence des garanties par un professionnel avant toute résiliation.

6. Les garanties à vérifier en priorité dans un contrat

• Décès & PTIA : le socle de base, l’assureur solde le capital restant dû à la banque. Vérifiez la quotité retenue sur chaque tête assurée (répartition du risque entre co-emprunteurs, souvent 50/50, 100/100 ou au prorata des revenus).
• IPT / IPP (invalidité) : pour un prêt professionnel notamment, le taux d’invalidité doit être évalué selon la profession réelle de l’assuré (barème professionnel) plutôt qu’un barème généraliste — un point décisif pour les professions libérales et les artisans.
• ITT (incapacité de travail) : privilégier une indemnisation forfaitaire plutôt qu’indemnitaire, afin que l’assureur prenne en charge l’échéance sans déduire les autres indemnités perçues (Sécurité sociale, complémentaires).
• Maladies non objectivables (MNO) : un point de vigilance majeur. Les pathologies du dos ou psychologiques (troubles anxio-dépressifs, épuisement professionnel) sont souvent exclues, ou soumises à des conditions d’hospitalisation quasi inatteignables dans les contrats bancaires standards. Racheter ces exclusions auprès d’un assureur externe est souvent possible.

7. Trois situations, trois stratégies

Un nouvel emprunt

Ne pas se limiter au contrat proposé par la banque au moment de l’offre de prêt : une délégation d’assurance dès l’origine permet souvent d’obtenir un tarif inférieur et des garanties supérieures, sans retarder le déblocage du crédit.

Un crédit en cours

Grâce à la loi Lemoine, il est possible de résilier et changer d’assurance à tout moment, sans attendre une date anniversaire, sans frais ni pénalités. Le nouveau contrat doit simplement respecter l’équivalence de garanties exigée par la banque.

Un prêt professionnel

L’assurance des crédits professionnels est souvent négligée par les emprunteurs, alors que les garanties bancaires par défaut y sont généralement très limitées pour le dirigeant. Le taux d’invalidité doit notamment être évalué selon le métier réellement exercé, et non selon un barème généraliste inadapté aux professions à forte technicité.

8. Chiffres clés de l’assurance emprunteur en 2026

9. Assurance emprunteur à Lyon : un marché immobilier qui rend l’optimisation d’autant plus stratégique

Avec un marché immobilier parmi les plus dynamiques de France, un projet d’achat à Lyon implique généralement des montants empruntés élevés — ce qui rend l’écart entre un contrat groupe et une délégation d’assurance particulièrement significatif en valeur absolue. Que ce soit pour un premier achat dans la Presqu’île, un investissement locatif dans le 7ᵉ ou le 8ᵉ arrondissement, ou un prêt professionnel pour reprendre un commerce ou un cabinet, faire appel à un courtier en assurance emprunteur à Lyon permet de :

• Comparer plus de 100 compagnies d’assurance, plutôt que de se limiter à l’offre de sa propre banque ;
• Faire valider en amont l’équivalence des garanties sur les 18 critères CCSF, pour sécuriser l’acceptation de la délégation par la banque ;
• Adapter les garanties (quotité, franchise, exclusions) à un profil spécifique : profession libérale, dirigeant, primo-accédant, investisseur.

Changer d’assurance emprunteur avec un courtier : comment ça se passe

Pour changer d’assurance emprunteur, nous partons de la fiche standardisée d’information remise par votre banque : elle liste les garanties exigées. Nous comparons ensuite les contrats de nos assureurs partenaires sur ces mêmes critères, au prix le plus juste pour votre âge, votre profession et votre santé.

Selon le montant assuré et votre âge, les formalités médicales vont de l’absence totale de questionnaire (loi Lemoine) à un questionnaire simplifié, puis à des examens au-delà de certains montants. Certains contrats dispensent aussi de formalités en cas de simple changement, sous conditions d’âge et de montant.

Nous gérons ensuite la demande de substitution auprès de la banque, l’avenant et la résiliation de l’ancien contrat. Vous pouvez estimer votre économie avec notre simulateur d’assurance emprunteur, que vous habitiez Lyon ou ailleurs en France.

Pour vérifier les règles officielles sur le droit à l’oubli et la convention AERAS, consultez la fiche du ministère de l’Économie : Convention AERAS : comment emprunter avec un risque aggravé de santé.

Pour aller plus loin : notre page assurance emprunteur, comment choisir un courtier en assurance et la prévoyance selon votre statut.

10. FAQ assurance emprunteur

Puis-je changer d’assurance emprunteur plusieurs fois ? Oui. La loi Lemoine ne limite ni la fréquence ni le nombre de changements possibles pendant toute la durée du crédit, tant que les nouvelles garanties restent équivalentes.

Dois-je repasser un examen médical à chaque changement d’assurance ? Pas nécessairement. Sous les plafonds de la loi Lemoine (200 000 € assurés par emprunteur sur l’ensemble de ses prêts immobiliers, remboursement avant 60 ans), aucun questionnaire de santé n’est requis. Au-delà de ces seuils, ou pour un prêt professionnel, des formalités médicales restent généralement nécessaires.

Le droit à l’oubli s’applique-t-il à toutes les maladies ? Non. Il concerne principalement les anciens cancers et l’hépatite C, avec un délai réduit à 5 ans par la loi Lemoine , à condition que le prêt se termine avant vos 71 ans (des délais plus courts existent pour certaines pathologies, selon la grille de référence AERAS). D’autres pathologies (diabète, maladies cardiovasculaires) relèvent de l’examen renforcé de la convention AERAS plutôt que du droit à l’oubli.

Ma banque peut-elle refuser ma délégation d’assurance ? Elle ne peut refuser que si les garanties du nouveau contrat sont réellement inférieures aux siennes sur la grille des 18 critères CCSF. Un refus non justifié peut être contesté, y compris auprès du médiateur bancaire ou de l’ACPR.

Que se passe-t-il si mon dossier est refusé par plusieurs assureurs pour raison médicale ? La convention AERAS prévoit un examen en plusieurs niveaux, avec en dernier recours un pool d’assureurs spécialisé dans les risques aggravés de santé, aboutissant dans la majorité des cas à une proposition d’assurance, parfois avec une surprime plafonnée selon les revenus.

Conclusion

Depuis la loi Lemoine, le rapport de force entre emprunteurs et banques s’est nettement rééquilibré : liberté de changer d’assurance à tout moment, suppression du questionnaire de santé sous certains plafonds, réduction du droit à l’oubli à 5 ans. Pourtant, ces droits restent largement sous-utilisés faute d’information, alors que l’écart de coût entre un contrat groupe et une délégation d’assurance peut représenter plusieurs milliers, voire dizaines de milliers d’euros sur la durée d’un crédit. Faire vérifier l’équivalence de ses garanties par un professionnel avant toute résiliation reste la meilleure façon de sécuriser une économie réelle, sans jamais dégrader sa protection.

Pour aller plus loin : changez de contrat avec notre page assurance emprunteur à Lyon et découvrez l’accompagnement de votre courtier en assurance à Lyon. Avant de vous engager, lisez aussi comment choisir un courtier en assurance à Lyon. Pour une étude adaptée à votre situation, prenez rendez-vous avec Steven ETIENNE, à domicile, sur votre lieu de travail ou en visio.

Cet article a été rédigé à des fins d’information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Il ne remplace pas une analyse individuelle de votre dossier, de votre état de santé et de vos garanties réelles. Pour toute question sur votre contrat d’assurance de prêt, rapprochez-vous de notre cabinet.