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Épargne salariale : PEE, PER collectif, intéressement et participation
L’épargne salariale permet de partager la valeur créée avec vos salariés dans un cadre social et fiscal avantageux : sommes exonérées d’impôt sur le revenu dans les plafonds, abondement exclu des cotisations sociales et, sous 50 salariés, sans forfait social. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le dirigeant peut aussi en bénéficier.
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Les dispositifs
Les 4 outils de l’épargne salariale
01
Le plan d’épargne entreprise (PEE)
Les salariés y placent leur intéressement, leur participation et des versements volontaires, que l’entreprise peut compléter par un abondement. Les sommes sont bloquées 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé (achat de la résidence principale, mariage, naissance…).
Code du travail, art. L3332-1 et suivants
02
Le PER collectif
Même logique que le PEE, mais pour préparer la retraite : l’épargne est disponible au départ en retraite, en capital ou en rente, et par anticipation en cas d’achat de la résidence principale ou d’accident de la vie.
Code monétaire et financier, art. L224-13 et suivants
03
L’intéressement
Une prime collective liée aux résultats ou aux performances, facultative, plafonnée à 20 % de la masse salariale et à 36 045 € par bénéficiaire en 2026. Placée sur un plan, elle est exonérée d’impôt sur le revenu.
Code du travail, art. L3312-1 et suivants
04
La participation
Obligatoire à partir de 50 salariés, facultative en dessous : elle redistribue une partie du bénéfice. Les sommes placées sur un plan sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Code du travail, art. L3322-1 et suivants
Et aussi : le PER obligatoire
Le PER obligatoire (ex-« article 83 ») est un régime de retraite supplémentaire financé par l’entreprise, au profit de tous les salariés ou d’une catégorie objective, par exemple les cadres. Les cotisations sont fixées par l’acte de mise en place, exclues des cotisations sociales dans certaines limites et soumises à un forfait social de 20 %, ramené à 16 % lorsque le plan est investi à au moins 10 % en titres de PME et d’ETI. C’est un outil de fidélisation des collaborateurs clés, complémentaire du PER collectif.
Le dirigeant et son conjoint
Dans les entreprises de 1 à 249 salariés, le chef d’entreprise (président de SAS, gérant de SARL, entrepreneur individuel) peut adhérer au PEE et au PER collectif, et bénéficier de l’intéressement et de l’abondement aux mêmes conditions que les salariés. Son conjoint ou partenaire de PACS y a également accès s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. Lorsque le dirigeant est le seul membre de l’entreprise, les possibilités sont plus limitées : la situation doit être vérifiée au cas par cas avec votre expert-comptable.
Comparatif
PEE ou PER collectif : lequel choisir ?
Les deux plans se complètent souvent. Le PEE sert les projets à moyen terme, le PER collectif la retraite, avec un abondement possible deux fois plus élevé.
| PEE | PER collectif | |
|---|---|---|
| Horizon | Moyen terme (5 ans) | Retraite |
| Disponibilité | Après 5 ans, ou avant en cas de déblocage anticipé | À la retraite, ou avant pour l’achat de la résidence principale et les accidents de la vie |
| Abondement maximal 2026 | 3 844,80 € (8 % du PASS) | 7 689,60 € (16 % du PASS) |
| Limite de l’abondement | 3 fois le versement du salarié | 3 fois le versement du salarié |
| Sortie | En capital | En capital ou en rente |
| Fiscalité des sommes d’épargne salariale | Exonérées d’impôt sur le revenu ; prélèvements sociaux sur les gains | Exonérées d’impôt sur le revenu ; prélèvements sociaux sur les gains ; plus d’exonération pour les sommes versées après 70 ans depuis 2026 |
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Abondement et intéressement : combien pour vos salariés, combien pour vous ?
Choisissez le plan, votre effectif et le taux d’abondement : voyez ce que reçoit chaque salarié, ce que paie l’entreprise, et la différence avec une prime versée en salaire.
1Votre plan
EffectifTaux d’abondement2Vos adhérents
Le dirigeant adhère au plan3Votre résultat
Diagnostic
Effectif, résultats, politique de rémunération : un PEE pour les projets à 5 ans, un PER collectif pour la retraite.
Accord d’intéressement
Une prime liée aux résultats, placée sans impôt sur le revenu et sans forfait social sous 250 salariés.
Le dirigeant adhère aussi
Dans une entreprise de 1 à 249 salariés, le dirigeant bénéficie du plan aux mêmes conditions que ses salariés.
Estimation indicative pour un adhérent. Abondement plafonné à 3 fois le versement du salarié et à 8 % du PASS sur le PEE (3 844,80 €) ou 16 % du PASS sur le PER collectif (7 689,60 €). Forfait social sur l’abondement : 0 % sous 50 salariés, 20 % au-delà (16 % sur un PER investi à 10 % en titres de PME-ETI) ; sur l’intéressement : 0 % sous 250 salariés. CSG-CRDS de 9,7 % à la charge du bénéficiaire. Comparaison salariale : charges patronales de 42 %, net égal à 78 % du brut, impôt de 11 %. Rendement de 4 % : hypothèse non garantie.
Coût pour l’entreprise
Forfait social et éligibilité du dirigeant selon l’effectif
| Effectif | Abondement et participation | Intéressement | Dirigeant éligible |
|---|---|---|---|
| 1 à 49 salariés | 0 % | 0 % | Oui |
| 50 à 249 salariés | 20 % (16 % sur un PER investi à 10 % en titres de PME-ETI) | 0 % | Oui |
| 250 salariés et plus | 20 % | 20 % | Non |
Dans tous les cas, l’abondement est exclu des cotisations sociales, déductible du résultat de l’entreprise, et soumis à la CSG-CRDS (9,7 %) à la charge du bénéficiaire. Code de la Sécurité sociale, art. L137-15 et L137-16 ; Code du travail, art. L3332-2 et L3332-11 ; PASS 2026 : 48 060 €.
Cas type
Une SAS de 12 salariés dont le président adhère au plan
Le président verse 2 563,20 € sur le PER collectif de l’entreprise. Le règlement prévoit un abondement de 300 %, soit 7 689,60 €, le maximum autorisé en 2026. Coût pour la société : 7 689,60 €, sans forfait social (moins de 50 salariés) et déductible du résultat. Pour le président : 7 689,60 € moins 9,7 % de CSG-CRDS, soit environ 6 944 € investis pour sa retraite, sans impôt sur le revenu à l’entrée. Le même montant versé en salaire supporterait les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu.
Exemple pédagogique ; l’abondement doit respecter le règlement du plan et s’appliquer de la même façon à tous les adhérents. Chaque situation est à valider avec votre expert-comptable.
À jour en 2026
Partage de la valeur : ce que prévoit la loi
- Entreprises de 11 à 49 salariés : si le bénéfice net fiscal atteint au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs, l’entreprise doit mettre en place un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement sur un plan ou prime de partage de la valeur), pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025.
- Prime de partage de la valeur : exonérée dans la limite de 3 000 € par salarié et par an, 6 000 € avec un accord d’intéressement ou de participation. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un régime plus favorable s’applique jusqu’au 31 décembre 2026 pour les salariés payés moins de 3 Smic.
- PER après 70 ans : depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués sur un PER après 70 ans ne bénéficient plus de l’avantage fiscal à l’entrée.
Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 ; loi de finances pour 2026.
Notre rôle
Comment nous mettons en place votre épargne salariale
01
Diagnostic
Effectif, résultats, rémunération du dirigeant, objectifs : nous définissons le bon dispositif et le bon niveau d’abondement.
02
Chiffrage
Coût réel pour l’entreprise, gain net pour les salariés et le dirigeant, à valider avec votre expert-comptable.
03
Mise en place
Règlement du plan, formalités, ouverture des comptes avec nos partenaires, information des salariés.
04
Suivi
Versements, évolution de l’effectif et de la réglementation : nous ajustons le dispositif chaque année.
Le choix des supports d’investissement s’effectue dans la gamme proposée par chaque partenaire. Pour l’épargne personnelle du dirigeant, découvrez aussi notre page PER à Lyon et l’accompagnement de votre gestionnaire de patrimoine à Lyon.
FAQ
Questions fréquentes sur l’épargne salariale
L’épargne salariale est-elle obligatoire ?
La participation est obligatoire à partir de 50 salariés. Entre 11 et 49 salariés, un dispositif de partage de la valeur devient obligatoire si le bénéfice net atteint au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs. En dessous, l’épargne salariale reste facultative.
Le dirigeant peut-il bénéficier de l’épargne salariale ?
Oui, dans les entreprises de 1 à 249 salariés : le président, le directeur général, le gérant ou les membres du directoire peuvent adhérer au PEE et au PER collectif, ainsi que le conjoint collaborateur ou associé.
Combien l’entreprise peut-elle verser en abondement ?
En 2026, jusqu’à 3 844,80 € par an et par bénéficiaire sur le PEE et 7 689,60 € sur le PER collectif, sans dépasser 3 fois le versement du salarié.
Quel est le coût social de l’abondement ?
Il est exclu des cotisations sociales et déductible du résultat. Le forfait social est de 0 % sous 50 salariés et de 20 % au-delà (16 % sur certains PER). Le bénéficiaire supporte la CSG-CRDS de 9,7 %.
Les sommes sont-elles bloquées ?
Sur le PEE, 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé (achat de la résidence principale, mariage, naissance, rupture du contrat de travail…). Sur le PER collectif, jusqu’à la retraite, sauf achat de la résidence principale et accidents de la vie.
Quelle différence entre intéressement et prime de partage de la valeur ?
L’intéressement est un dispositif pérenne, calculé selon une formule liée aux résultats ou aux performances. La prime de partage de la valeur est une prime ponctuelle, plus souple, exonérée dans certaines limites.
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|---|---|
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| mercredi | 08:00–20:00 |
| jeudi | 08:00–20:00 |
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