Contrats collectifs · Prévoyance · Lyon
Prévoyance pour mes salariés : la prévoyance collective d’entreprise
La prévoyance collective protège vos salariés et leur famille en cas de décès, d’arrêt de travail ou d’invalidité. Elle est obligatoire pour les cadres (1,50 % du salaire sur la tranche A, à la charge de l’employeur) et souvent imposée par la convention collective pour les autres salariés. CALAVIE compare les assureurs et sécurise vos obligations, notamment le maintien de salaire.
Nos compagnies partenaires
Ce que couvre la prévoyance
Trois risques majeurs pour vos salariés
Décès
Capital versé aux bénéficiaires, rente éducation pour les enfants, rente de conjoint : la famille garde un niveau de vie en cas de drame.
Arrêt de travail
Indemnités journalières complémentaires qui prennent le relais de la Sécurité sociale et couvrent votre obligation de maintien de salaire.
Invalidité
Rente versée au salarié reconnu invalide, en complément de la pension de la Sécurité sociale, jusqu’à la retraite.
Le cadre légal
Vos obligations en matière de prévoyance
01
La prévoyance des cadres
Dès le premier cadre, l’employeur verse une cotisation de 1,50 % de la rémunération limitée au plafond de la Sécurité sociale (tranche A), à sa seule charge, affectée en priorité à la garantie décès. À défaut, il doit verser aux ayants droit d’un cadre décédé trois fois le plafond annuel, soit 144 180 € en 2026.
ANI du 17 novembre 2017 (ex-article 7 de la CCN de 1947)
02
Votre convention collective
La branche peut imposer des garanties à tous les salariés, recommander un organisme et prévoir un degré élevé de solidarité (au moins 2 % de la cotisation). Un accord d’entreprise ne peut pas être moins favorable.
Code de la Sécurité sociale, art. L912-1
03
Le maintien de salaire
Après un an d’ancienneté, l’employeur doit compléter les indemnités de la Sécurité sociale pendant un arrêt maladie (90 % puis 66,66 % de la rémunération brute). Un contrat de prévoyance permet d’assurer ce coût plutôt que de le supporter seul.
Code du travail, art. L1226-1 et D1226-1
04
Un acte juridique et des catégories objectives
Le régime est mis en place par accord, référendum ou décision unilatérale remise à chaque salarié, au profit de catégories objectives (cadres, non-cadres…), pour bénéficier du régime social favorable.
CSS, art. L911-1 et R242-1-1
Simulateur employeur
Combien coûte la prévoyance de vos salariés, et que risquez-vous sans ?
Indiquez votre effectif, vos cadres et les salaires moyens : voyez le coût annuel de vos obligations, le risque financier sans contrat conforme, et ce que perçoit un cadre en arrêt avec ou sans prévoyance.
1Votre effectif
2Les cotisations
3Votre résultat
Diagnostic des obligations
Cotisation de 1,50 % de la tranche A pour les cadres, garanties de la convention collective pour les non-cadres, maintien de salaire légal.
Chiffrage du risque
Ce que l’entreprise supporterait elle-même en cas d’arrêt long, d’invalidité ou de décès d’un salarié non couvert.
Comparaison des assureurs
Garanties arrêt de travail, invalidité et décès, avec la franchise et le niveau d’indemnisation adaptés à votre budget.
Estimation indicative. Tranche A 2026 : 4 005 € par mois. Cotisation minimale obligatoire pour les cadres : 1,50 % de la tranche A, à la charge de l’employeur ; à défaut, capital de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (144 180 €) dû aux ayants droit d’un cadre décédé. Forfait social de 8 % à partir de 11 salariés. Indemnités journalières de 50 % du salaire brut, plafonnées à 42,97 € par jour. Cotisations déductibles du résultat.
Qui couvrir
Qui doit être couvert, et comment ?
| Population | Ce que prévoit la règle |
|---|---|
| Cadres et assimilés | Obligation de 1,50 % de la tranche A à la charge de l’employeur, priorité au décès |
| Non-cadres | Pas d’obligation légale générale, mais une obligation fréquente au titre de la convention collective |
| Dirigeant assimilé salarié | Président de SAS, gérant minoritaire de SARL : peut être couvert sur décision de l’organe compétent |
| Gérant majoritaire de SARL | Relève des indépendants : contrat individuel de prévoyance « Madelin » |
Exemple indicatif : pour un cadre payé 4 500 € bruts par mois, la tranche A 2026 est de 4 005 € par mois. La cotisation minimale obligatoire est donc de 1,50 % × 4 005 € = 60 € par mois, soit environ 721 € par an, à la charge de l’employeur.
Coût réel
Traitement social et fiscal de la prévoyance collective
| Côté entreprise | Côté salarié | |
|---|---|---|
| Cotisations sociales | Contribution patronale exclue de l’assiette dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération (plafond global de 12 % du PASS, avec la santé) | — |
| CSG-CRDS | Due sur la contribution patronale | — |
| Forfait social | 8 % à partir de 11 salariés | — |
| Impôt | Déductible du résultat imposable | Cotisations (salariales et patronales) déductibles du revenu imposable dans les limites légales |
| Prestations | — | Indemnités journalières imposables ; capital décès versé aux bénéficiaires en principe hors succession |
À jour en 2026
Pourquoi la prévoyance devient indispensable
- Des indemnités journalières réduites : depuis le 1er avril 2025, les indemnités de la Sécurité sociale sont calculées dans la limite de 1,4 Smic (contre 1,8 auparavant). Depuis le 1er juillet 2026, elles plafonnent à 42,97 € bruts par jour (41,95 € au premier semestre) : l’écart à couvrir par l’employeur ou la prévoyance augmente.
- Des arrêts mieux encadrés : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit de limiter la durée des arrêts initiaux, selon des modalités fixées par décret.
- Un risque financier réel : sans contrat, le maintien de salaire et, pour un cadre, l’indemnité de 3 plafonds annuels pèsent directement sur la trésorerie de l’entreprise.
Pour aller plus loin : lisez notre guide prévoyance 2026 pour dirigeants, indépendants et salariés et découvrez notre page prévoyance à Lyon pour les besoins individuels.
Départ d’un salarié
La portabilité des garanties
Le salarié qui quitte l’entreprise et bénéficie de l’assurance chômage conserve gratuitement ses garanties de prévoyance pendant la durée de son dernier contrat, dans la limite de 12 mois. Le coût de cette portabilité est mutualisé dans le contrat collectif. CSS, art. L911-8
FAQ
Questions fréquentes sur la prévoyance collective
La prévoyance d’entreprise est-elle obligatoire ?
Elle est obligatoire pour les cadres, dès le premier cadre : 1,50 % de la tranche A de salaire, à la charge de l’employeur. Pour les autres salariés, elle est obligatoire si votre convention collective le prévoit, ce qui est très fréquent.
Que se passe-t-il si un cadre décède sans contrat de prévoyance ?
L’employeur doit verser à ses ayants droit une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026.
La prévoyance couvre-t-elle le maintien de salaire ?
Oui, le contrat peut prendre en charge tout ou partie du complément de salaire dû par l’employeur pendant un arrêt de travail, ce qui protège votre trésorerie.
Comment savoir ce qu’impose ma convention collective ?
Nous analysons votre convention collective et ses avenants, vérifions les garanties minimales et l’éventuel organisme recommandé, puis comparons les offres conformes.
Le dirigeant peut-il être couvert ?
Le dirigeant assimilé salarié peut adhérer au contrat collectif sur décision de l’organe compétent. Le gérant majoritaire de SARL relève d’un contrat individuel « Madelin », que nous étudions en parallèle.
Combien coûte une prévoyance collective ?
Le coût dépend des garanties, de l’âge moyen et des catégories couvertes. Pour un cadre, le minimum légal représente 1,50 % de la tranche A ; les garanties conventionnelles et le maintien de salaire s’y ajoutent selon les cas.
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Pour vos cadres, l’employeur doit financer au moins 1,50 % de la tranche A : à défaut, il s’expose à verser lui-même un capital en cas de décès. Sécurisez vos obligations dès maintenant.
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