Contrats collectifs · Santé · Lyon
Complémentaire santé pour mes salariés : la mutuelle d’entreprise
Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur privé doit proposer à ses salariés une complémentaire santé collective et en financer au moins 50 %. Le contrat doit être responsable et couvrir un panier de soins minimum. Courtier en assurance à Lyon, CALAVIE compare plusieurs assureurs et met en place votre mutuelle d’entreprise, conforme à votre convention collective.
Nos compagnies partenaires
Le cadre légal
Vos 4 obligations en tant qu’employeur
01
Une couverture pour tous les salariés
Le régime bénéficie à l’ensemble du personnel ou à des catégories objectives (cadres, non-cadres…), sous réserve des cas de dispense prévus par les textes.
CSS, art. L911-7 et R242-1-1
02
Un financement d’au moins 50 %
L’employeur prend en charge au moins la moitié de la cotisation correspondant au panier de soins minimum. Votre convention collective peut imposer davantage.
CSS, art. L911-7
03
Un contrat responsable
Ticket modérateur, forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, paniers 100 % Santé en dentaire, optique et audiologie : le contrat respecte un socle minimal fixé par décret.
CSS, art. L871-1 et D911-1
04
Un acte juridique remis à chaque salarié
Accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur (DUE) : l’acte est remis à chaque salarié avec preuve, accompagné de la notice de l’assureur.
CSS, art. L911-1
Cas particuliers
Les principaux cas de dispense d’adhésion
Certains salariés peuvent refuser d’adhérer, sur demande écrite accompagnée d’un justificatif. Les plus fréquents :
- les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ;
- les salariés déjà couverts à titre obligatoire, par exemple comme ayants droit du contrat collectif de leur conjoint ;
- les salariés en CDD ou en contrat de mission de courte durée, ainsi que les temps partiels et apprentis pour qui la cotisation représenterait au moins 10 % de la rémunération brute ;
- les salariés déjà couverts par un contrat individuel au moment de la mise en place ou de l’embauche, jusqu’à son échéance ;
- les salariés présents lors d’une mise en place par décision unilatérale, si une cotisation leur est demandée.
Nous gérons pour vous la collecte et l’archivage des demandes de dispense : en cas de contrôle URSSAF, c’est ce dossier qui sécurise l’exonération de charges.
Simulateur employeur
Combien coûte la mutuelle de votre entreprise ?
Indiquez votre effectif, la cotisation et la part que vous financez : voyez le coût réel pour l’entreprise après impôt, l’avantage pour chaque salarié, et ce que coûterait le même avantage versé en salaire.
1Votre entreprise
Impôt sur les sociétés2Le contrat
3Votre résultat
Audit de la convention collective
Nous identifions le panier de soins imposé par votre branche et les garanties minimales à respecter.
Comparaison des assureurs
Plusieurs formules chiffrées à garanties équivalentes ou supérieures, avec la part employeur de votre choix.
Formalités et dispenses
Décision unilatérale remise à chaque salarié, collecte des justificatifs de dispense, affiliation.
Espace salarié
Carte de tiers payant dématérialisée, suivi des remboursements et téléconsultation.
Estimation indicative. Contribution patronale exclue des cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération (plafond global de 12 % du PASS, santé et prévoyance confondues) ; CSG-CRDS de 9,7 % due sur la contribution patronale ; forfait social de 8 % à partir de 11 salariés ; contributions déductibles du résultat. Comparaison salariale : charges patronales de 42 % et salaire net égal à 78 % du brut. Le tarif réel dépend de l’âge moyen, des garanties, de la convention collective et de la couverture des ayants droit.
Coût réel
Traitement social et fiscal de la mutuelle d’entreprise
| Côté entreprise | Côté salarié | |
|---|---|---|
| Cotisations sociales | Contribution patronale exclue de l’assiette, dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération (plafond global de 12 % du PASS, santé et prévoyance confondues) | Cotisation salariale prélevée sur le bulletin |
| CSG-CRDS | Due sur la contribution patronale (9,7 %) | — |
| Forfait social | 8 % à partir de 11 salariés, 0 % en dessous | — |
| Impôt | Contributions déductibles du résultat imposable | Part patronale ajoutée au revenu imposable ; cotisation salariale déductible dans les limites légales |
Exemple indicatif : une entreprise de 6 salariés choisit une formule à 60 € par mois et par salarié, financée à 50 %. Coût pour l’entreprise : 30 € × 12 mois × 6 salariés = 2 160 € par an, plus environ 210 € de CSG-CRDS, sans forfait social (moins de 11 salariés). Cette dépense est déductible du résultat. Le tarif réel dépend de l’âge moyen, des garanties, de la convention collective et de la couverture des ayants droit.
Le dirigeant
Et vous, le chef d’entreprise ?
Président de SAS, gérant minoritaire de SARL
Assimilé salarié, vous pouvez être affilié au contrat collectif, sous réserve d’une décision de l’organe compétent. Vous bénéficiez alors des mêmes garanties que vos salariés.
Gérant majoritaire de SARL, indépendant
Vous relevez des travailleurs non salariés : votre couverture passe par un contrat individuel « Madelin », dont les cotisations sont déductibles du bénéfice dans certaines limites. Nous l’étudions en même temps que le contrat de vos salariés.
Départ d’un salarié
Portabilité et loi Évin : ce que doit savoir le salarié qui part
La portabilité
Le salarié qui quitte l’entreprise et bénéficie de l’assurance chômage conserve gratuitement sa couverture, pendant la durée de son dernier contrat, dans la limite de 12 mois.
CSS, art. L911-8
La loi Évin
Le retraité, l’invalide ou le demandeur d’emploi peut ensuite conserver une couverture individuelle auprès du même assureur, avec des hausses de tarif encadrées pendant 3 ans : aucune la première année, 25 % maximum la deuxième, 50 % maximum la troisième.
Loi n° 89-1009, art. 4 ; décret n° 2017-372
À jour en 2026
Ce qui change pour les mutuelles d’entreprise
- Hausse des tarifs : les complémentaires santé ont annoncé des hausses de 3 à 10 % pour 2026, sous l’effet de la hausse des dépenses de santé.
- Nouvelle contribution sur les complémentaires : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 instaure une taxe exceptionnelle d’environ 1 milliard d’euros sur les organismes complémentaires, susceptible d’être répercutée sur les cotisations en 2027.
- Résiliation à tout moment : après un an de souscription, un contrat collectif de complémentaire santé peut être résilié à tout moment. C’est le moment de remettre votre contrat en concurrence.
Pour comprendre les garanties dentaires, optiques et auditives du 100 % Santé, lisez notre guide le 100 % Santé. Pour vos besoins personnels, découvrez notre page complémentaire santé à Lyon.
Même bien couvert
Ce qui reste à votre charge
Votre contrat collectif doit être « responsable » pour bénéficier des exonérations de charges : certaines sommes ne peuvent donc jamais être remboursées à vos salariés, d’autres doivent l’être. Voici ce qui reste à leur charge en 2026.
| Ce que vous payez | Montant 2026 | Remboursé par votre complémentaire ? |
|---|---|---|
| Participation forfaitaire (consultations, analyses, radios) | 2 € par acte, plafond porté de 50 à 70 € par an au 1er octobre 2026 | Non, jamais pour un contrat responsable |
| Franchises médicales | 1 € par boîte de médicaments ou acte paramédical, 4 € par transport ; plafond de 70 € par an au 1er octobre 2026 | Non, jamais pour un contrat responsable |
| Forfait hospitalier | 23 € par jour (17 € en psychiatrie) depuis le 1er mars 2026 | Oui : un contrat responsable le rembourse sans limitation de durée |
| Participation sur les actes lourds (au-delà de 120 €) | 32 € depuis le 1er avril 2026 | Le plus souvent, selon votre contrat |
| Dépassements d’honoraires | Variables selon le médecin (secteur 2) | Selon le niveau de votre contrat, mieux pris en charge chez un médecin OPTAM |
| Optique, dentaire, audition hors 100 % Santé | Prix libres | Selon les plafonds de votre contrat |
Sont exonérés de la participation forfaitaire et des franchises : les mineurs, les femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Les équipements du panier 100 % Santé en optique, dentaire et audition sont intégralement remboursés par les contrats responsables.
FAQ
Questions fréquentes sur la mutuelle d’entreprise
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour une TPE ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur privé, quel que soit son effectif, doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, dès le premier salarié.
Quelle part l’employeur doit-il financer ?
Au moins 50 % de la cotisation correspondant au panier de soins minimum. Beaucoup d’entreprises vont au-delà pour améliorer l’attractivité du contrat, et certaines conventions collectives l’imposent.
Un salarié peut-il refuser la mutuelle d’entreprise ?
Uniquement dans les cas de dispense prévus par les textes (complémentaire santé solidaire, couverture obligatoire par le conjoint, CDD court, temps partiel…), sur demande écrite et avec justificatif.
Que risque une entreprise sans mutuelle collective ?
Un salarié peut obtenir des dommages et intérêts correspondant aux frais de santé non couverts, et l’URSSAF peut remettre en cause les exonérations de charges en cas de régime non conforme.
Peut-on couvrir les ayants droit des salariés ?
Oui. Le contrat peut prévoir une couverture du conjoint et des enfants, à titre obligatoire ou facultatif. Le financement de l’employeur n’est obligatoire que pour le salarié.
Pouvez-vous changer notre contrat actuel ?
Oui. Nous comparons votre contrat aux offres de nos partenaires et, si c’est pertinent, nous organisons le changement d’assureur, possible à tout moment après un an de souscription.
Contrats collectifs
Poursuivre avec la prévoyance de vos salariés
Rendez-vous
Mettre en place la mutuelle de votre entreprise
Dès le premier salarié, la complémentaire santé collective est obligatoire. Nous comparons les offres, rédigeons l’acte de mise en place et informons vos salariés.
- Un rendez-vous découverte, sans engagement
- Pas d’honoraires de conseil : notre rémunération est versée par les compagnies
- Chez vous, sur votre lieu de travail ou en visio, partout en France
- Des solutions comparées auprès de plus de 100 compagnies partenaires
CALAVIE – Assurances & Patrimoine
s.etienne@uptimi.frcontact@calavie-assurances.fr06 66 21 09 25Horaires
| lundi | 08:00–20:00 |
|---|---|
| mardi | 08:00–20:00 |
| mercredi | 08:00–20:00 |
| jeudi | 08:00–20:00 |
| vendredi | 08:00–20:00 |
| samedi | Fermé |
| dimanche | Fermé |
Prendre rendez-vous
Laissez vos coordonnées : nous vous rappelons pour convenir d’un créneau.
Proximité · Lyon & Rhône-Alpes
Mutuelle d’entreprise à Lyon et en Auvergne-Rhône-Alpes
CALAVIE Assurances & Patrimoine accompagne les TPE et PME de Lyon et de la région dans la mise en place de leur complémentaire santé collective : étude de la convention collective, mise en concurrence des assureurs, rédaction de l’acte et suivi annuel.
À Lyon, dans la métropole et en Auvergne-Rhône-Alpes, nous venons à votre domicile ou sur votre lieu de travail. À distance, nous accompagnons nos clients partout en France et à l’étranger. Voir notre zone d’intervention.
À découvrir aussi :
CALAVIE Assurances & Patrimoine
Courtier en assurance et gestionnaire de patrimoine
Rendez-vous à domicile, sur votre lieu de travail ou en visio
Steven ETIENNE
06 66 21 09 25
contact@calavie-assurances.fr
Nous nous déplaçons à votre domicile ou sur votre lieu de travail, à Lyon et aux alentours.
Interventions : Lyon, toute la région Auvergne-Rhône-Alpes et, à distance, partout en France et à l’étranger.
Ils nous font confiance