Bilan successoral à Lyon et en Rhône-Alpes

Oui, depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint marié et le partenaire pacsé sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant reçu. Attention : cette exonération ne s'applique pas aux concubins non pacsés, taxés comme des tiers à 60 %.

Parce qu'avant même de parler de succession, il faut « liquider » le régime matrimonial : une partie du patrimoine peut déjà appartenir au conjoint survivant, sans passer par l'héritage. En communauté légale (le régime par défaut, sans contrat), seule la moitié des biens communs entre dans la succession — l'autre moitié est déjà au conjoint. En séparation de biens, tout ce qui est au nom du défunt entre intégralement dans sa succession. En communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, l'intégralité du patrimoine revient au conjoint survivant hors succession — mais tout sera alors taxé d'un coup au décès du second conjoint, sans avoir pu répartir les abattements des enfants sur les deux décès : un choix qui peut coûter cher à long terme malgré son intérêt immédiat.

Oui, tous les 15 ans, et il s'applique aussi bien aux donations qu'aux successions. C'est pour cela que transmettre progressivement de son vivant, plutôt qu'attendre le décès, permet souvent de multiplier les abattements et de réduire fortement la facture finale.

Parce qu'il ne s'agit pas juridiquement d'un actif successoral : le capital est versé directement au bénéficiaire désigné dans la clause bénéficiaire, hors des règles classiques de succession, avec un régime fiscal propre (article 990 I du Code général des impôts) — 152 500 € d'abattement par bénéficiaire pour les versements effectués avant les 70 ans du souscripteur.

Le régime devient moins favorable : un abattement global de seulement 30 500 € s'applique, partagé entre tous les bénéficiaires, et le solde des primes est réintégré dans la succession classique. Les intérêts et plus-values générés restent en revanche toujours exonérés, quel que soit l'âge des versements.

Prévu à l'article 764 bis du CGI, il réduit de 20 % la valeur de la résidence principale dans l'actif successoral, à condition qu'elle soit occupée au moment du décès par le conjoint, le partenaire de PACS, ou des enfants mineurs ou majeurs protégés.

Pour les dirigeants et actionnaires souhaitant transmettre une entreprise familiale. Sous engagement collectif puis individuel de conservation des titres, il permet une exonération de 75 % de leur valeur pour le calcul des droits de succession ou de donation — un dispositif technique qui nécessite un accompagnement dédié.

Non. C'est un outil pédagogique pour prendre conscience de l'ordre de grandeur des droits à venir et engager la réflexion. Le calcul définitif dépend d'éléments juridiques précis (régime matrimonial, donations antérieures, indivision…) qui relèvent du notaire. Nous travaillons main dans la main avec des notaires partenaires pour sécuriser chaque stratégie.

Dès qu'un bien immobilier entre en jeu, en réalité. Une résidence principale de 350 000 € transmise à deux enfants peut suffire, une fois cumulée aux comptes et placements, à dépasser les abattements légaux et déclencher des droits significatifs — souvent une mauvaise surprise pour des familles qui ne s'estimaient pas concernées.