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Contrats collectifs : protéger et fidéliser vos salariés
Les contrats collectifs sont souscrits par l’entreprise au profit de ses salariés : complémentaire santé (obligatoire depuis 2016), prévoyance (obligatoire pour les cadres) et épargne salariale. Courtier en assurance à Lyon, CALAVIE compare les offres du marché, vérifie votre conformité à la loi et à votre convention collective, puis met en place les contrats pour vous.
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Trois contrats collectifs, un seul interlocuteur
Chaque contrat répond à une obligation ou à un objectif précis. Nous les pensons ensemble, pour qu’ils restent cohérents avec votre convention collective, votre budget et votre politique de rémunération.
Complémentaire santé
La mutuelle d’entreprise obligatoire : panier de soins minimum, financement d’au moins 50 % par l’employeur, dispenses d’adhésion, portabilité.
Prévoyance collective
Décès, arrêt de travail, invalidité : l’obligation de 1,50 % pour les cadres, les exigences de votre branche et la protection de vos équipes.
Épargne salariale
PEE, PER collectif, intéressement, participation : partager la valeur avec vos salariés en optimisant charges sociales et fiscalité.
Pourquoi agir
Ce que les contrats collectifs changent pour votre entreprise
- Être en règle : la complémentaire santé est obligatoire dès le premier salarié, la prévoyance dès le premier cadre, et votre convention collective peut imposer davantage. Un régime non conforme expose à un redressement URSSAF et à des contentieux.
- Optimiser le coût : dans les limites prévues par la loi, les contributions de l’employeur sont exclues des cotisations sociales et déductibles du résultat de l’entreprise.
- Attirer et fidéliser : une bonne mutuelle, une prévoyance solide et un plan d’épargne abondé pèsent lourd dans le choix d’un employeur.
- Protéger le dirigeant : un président de SAS ou un gérant minoritaire de SARL, assimilé salarié, peut bénéficier des contrats collectifs, et de l’épargne salariale dans les entreprises de moins de 250 salariés.
- Gagner du temps : nous gérons l’étude, la mise en concurrence, la rédaction de l’acte juridique et le suivi annuel.
Effectif
Les seuils qui changent vos obligations
| Seuil | Ce qui change |
|---|---|
| Dès le 1er salarié | Complémentaire santé collective obligatoire, financée au moins à 50 % par l’employeur. Maintien de salaire légal en cas d’arrêt de travail (après un an d’ancienneté). |
| Dès le 1er cadre | Prévoyance obligatoire : 1,50 % du salaire sur la tranche A, à la charge de l’employeur, affecté en priorité au décès. |
| À partir de 11 salariés | Forfait social de 8 % sur les contributions patronales de santé et de prévoyance. Obligation de partage de la valeur si le bénéfice net atteint au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs. |
| À partir de 50 salariés | Participation obligatoire. Forfait social de 20 % sur l’abondement et la participation (16 % sur un PER investi en titres de PME-ETI). |
| À partir de 250 salariés | Forfait social de 20 % sur l’intéressement. Le dirigeant ne peut plus bénéficier de l’épargne salariale. |
Sources : Code de la Sécurité sociale (art. L911-7, L137-15), accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, Code du travail (art. L3322-2, L3332-2). Plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 : 48 060 €.
Notre méthode
Comment nous mettons en place vos contrats collectifs
01
Audit de votre situation
Effectif, convention collective, contrats existants, statut du dirigeant : nous identifions vos obligations et vos marges de manœuvre.
02
Mise en concurrence
Nous consultons plusieurs assureurs partenaires et comparons garanties, tarifs et qualité de gestion.
03
Acte juridique
Nous préparons la décision unilatérale, le référendum ou l’accord, et organisons sa remise aux salariés avec preuve.
04
Mise en place
Affiliation des salariés, gestion des dispenses, espace RH et espace salarié chez l’assureur.
05
Suivi annuel
Évolution de l’effectif, de la réglementation et des tarifs : nous revoyons vos contrats chaque année et renégocions si besoin.
Exemples concrets
Contrats collectifs : trois entreprises, trois solutions
Une boulangerie, un cabinet d’architectes, une PME : les obligations et les leviers ne sont pas les mêmes. Trois exemples illustratifs.
Exemple illustratifSébastien, 42 ans · boulangerie de 6 salariés
« Je veux être en règle sur la mutuelle de mes salariés, sans payer trop cher. »
- 1Lecture de la convention collective : garanties minimales et financement.
- 2Contrat responsable, financé à 50 % au moins par l’entreprise.
- 3Acte juridique remis à chaque salarié, gestion des dispenses.
Financement de la mutuelle
Exemple illustratifNadia, 39 ans · cabinet d’architectes · 12 salariés dont 4 cadres
« J’ai des cadres : je dois avoir une prévoyance, mais je ne sais pas quelles garanties prévoir. »
- 1Cotisation obligatoire de 1,50 % de la tranche 1 pour les cadres.
- 2Vérification des obligations de la convention collective.
- 3Extension aux non-cadres pour fidéliser l’équipe.
Ses obligations
Exemple illustratifAntoine, 47 ans · président d’une SAS de 12 salariés
« Je veux récompenser mon équipe et préparer ma retraite, sans tout donner en charges sociales. »
- 1PER collectif avec abondement de l’entreprise.
- 2Intéressement pour toute l’équipe.
- 3Le président adhère aussi au plan.
Ce que ça coûte
Exemples illustratifs : personnes fictives, photos d’illustration (Unsplash). Règles 2026 ; chaque situation se valide avec votre expert-comptable et selon votre convention collective.
FAQ
Questions fréquentes sur les contrats collectifs
Qu’est-ce qu’un contrat collectif ?
C’est un contrat souscrit par l’entreprise au profit d’une catégorie objective de salariés ou de l’ensemble du personnel : complémentaire santé, prévoyance, épargne salariale ou retraite supplémentaire. Il est mis en place par accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur.
Une TPE est-elle concernée ?
Oui. Dès le premier salarié, l’employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié. Dès le premier cadre, la prévoyance de 1,50 % sur la tranche A est obligatoire. L’épargne salariale reste facultative sous 50 salariés, sauf obligation de partage de la valeur entre 11 et 49 salariés.
Le dirigeant peut-il en bénéficier ?
Le dirigeant assimilé salarié (président de SAS, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL) peut être couvert par les contrats santé et prévoyance. Dans les entreprises de 1 à 249 salariés, le chef d’entreprise peut aussi adhérer au PEE et au PER collectif. Le gérant majoritaire de SARL relève, lui, de contrats individuels « Madelin ».
Combien cela coûte-t-il à l’entreprise ?
Le coût dépend de l’effectif, des garanties choisies et de votre convention collective. Les contributions de l’employeur sont exclues des cotisations sociales dans certaines limites, restent soumises à la CSG-CRDS et, à partir de 11 salariés, au forfait social de 8 % pour la santé et la prévoyance. Elles sont déductibles du résultat imposable.
Pouvez-vous reprendre un contrat existant ?
Oui. Nous analysons votre contrat actuel et, s’il n’est plus adapté, nous organisons le changement d’assureur. Un contrat collectif de complémentaire santé peut être résilié à tout moment après un an de souscription.
Quelle est la différence avec un contrat individuel ?
Un contrat collectif bénéficie de tarifs mutualisés, d’un financement de l’employeur et d’un traitement social et fiscal favorable, dans les limites légales. En contrepartie, il doit respecter des règles précises : caractère collectif, catégories objectives, garanties minimales.
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