Informations réglementaires et réclamations

1. Notre statut

SAS CALAVIE – Assurances et Patrimoine (RCS Lyon 944 828 045, coordonnées complètes dans les mentions légales) est immatriculée au registre de l’ORIAS sous le n° 25009023 en qualité de courtier en assurance. Vous pouvez vérifier cette immatriculation à tout moment sur www.orias.fr.

En sa qualité de courtier, le cabinet agit dans le cadre des dispositions de l’article L.521-2, II, 1° b du Code des assurances : il n’est soumis à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. La liste des entreprises d’assurance avec lesquelles il travaille vous est communiquée sur simple demande. Il dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des assurances.

L’activité d’intermédiation en assurance est placée sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

2. Liens avec les entreprises d’assurance

SAS CALAVIE – Assurances et Patrimoine ne détient aucune participation, directe ou indirecte, de 10 % ou plus des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance, et aucune entreprise d’assurance ne détient une telle participation dans son capital.

3. Le conseil que nous vous apportons

Conformément à la directive sur la distribution d’assurances (DDA) et à l’article L.521-4 du Code des assurances, toute proposition est précédée du recueil de vos exigences et de vos besoins, afin de vous proposer un contrat cohérent avec votre situation. Pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance (assurance-vie, contrat de capitalisation, PER assurantiel), nous évaluons également vos connaissances et votre expérience en matière financière, votre situation financière, votre capacité à subir des pertes, vos objectifs d’investissement, votre tolérance au risque et vos préférences en matière de durabilité.

Le document d’information précontractuel qui vous est remis précise la nature du conseil fourni et les entreprises avec lesquelles nous travaillons.

4. Notre rémunération

Le cabinet est rémunéré sous forme de commissions, incluses dans les primes ou cotisations versées aux entreprises d’assurance, et le cas échéant de rétrocessions sur les frais des contrats. Aucun honoraire ne vous est facturé sans convention écrite préalable. Sur simple demande, nous vous communiquons la nature et le mode de calcul de notre rémunération pour le contrat proposé.

5. Traitement des réclamations

Pour toute réclamation relative à nos services, vous pouvez nous écrire :

• par e-mail : s.etienne@uptimi.fr
• par courrier : SAS CALAVIE – Assurances et Patrimoine, Service Réclamations, à l’adresse du siège indiquée dans les mentions légales

Nous accusons réception de votre réclamation dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de son envoi (sauf si une réponse vous est apportée dans ce délai) et nous vous apportons une réponse dans un délai maximal de deux mois à compter de son envoi, conformément à la recommandation ACPR 2022-R-01. Le traitement des réclamations est gratuit.

Si votre réclamation porte sur le contrat lui-même (garanties, prestations, indemnisation), nous la transmettons, si nécessaire, à l’entreprise d’assurance concernée, qui dispose de sa propre procédure de traitement des réclamations.

6. Médiation

Si le désaccord persiste après notre réponse définitive, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. Ses coordonnées vous sont rappelées dans notre réponse écrite. Le recours au médiateur ne vous prive pas de la possibilité de saisir les tribunaux compétents.

7. Démarchage et vente à distance

En cas de démarchage ou de contrat conclu à distance, vous bénéficiez des délais de renonciation prévus par le Code des assurances (notamment 30 jours calendaires pour un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, article L.132-5-1, et 14 jours pour la plupart des contrats conclus à distance ou par démarchage, articles L.112-2-1 et L.112-9), dans les conditions précisées par vos documents contractuels.

8. Protection de vos données

Les données personnelles que vous nous confiez sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.